CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) / Sale Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ARTY DESIGN SARL, dont le siège social est à Agadir (80000), dont le capital social est de 100.000 MAD, inscrite au ” Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’Agadir” sous le numéro 28741, et dont l’e-mail est contact@artmodeste.ma, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes, (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels soumis (« les Clients » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site « www.artmodeste.ma » (« le Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels.
Les CGV régissent exclusivement l’activité de vente des Produits tels que proposés sur le Site.
L’acceptation des CGV s’effectue dès la finalisation de la validation de la Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment. Le Vendeur notifiera au Client les éventuelles Conditions Générales nouvelles qui seront réputées acceptées par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les présentes CGV sont en vigueur et opposables aux utilisateurs du Site, à compter de leur mise en ligne. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site tel que proposé sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.artmodeste.ma, uniquement en langue française.
Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ou dudit Abonnement ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
DEFINITIONS
« Acheteur ou Client » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, ou souscrivant un abonnement par le biais du Site ;
« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
« ARTY DESIGN SARL » : ARTY DESIGN SARL, dont le siège social est à Agadir (80000), dont le capital social est de 100.000 MAD, inscrite au ” Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’Agadir” sous le numéro 28741, proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite ;
« Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;
« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
« Site » : Site marchand lequel ARTY DESIGN SARL, le Vendeur, propose les Produits en vente ;
« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.
ACCES AU SITE ET CONDITIONS DE VENTE
Accès au service
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur. Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Compte Client
Le Site est librement accessible sans inscription, mais tout Abonnement ou Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.
Descriptif Produit
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé.
Conditions de vente des Produits:
La vente des Produits s’effectue uniquement par le Site. Lors de la Commande de Produits ou de l’Abonnement, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.
Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
COMMANDE
Passation de la Commande
Les Commandes sont passées en langue française et en MAD (Dirhams). Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site.
Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
Confirmation de la Commande
La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».
Le processus du « double clic » consiste à :
– un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;
– un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.
Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Pré-Commande
Certains Produits peuvent être proposés en Pré-Commande sur le Site avant leur date de sortie officielle.
Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande.
Étant seuls responsables de la commercialisation de nos Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.
PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENT
Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en MAD, T.T.C. et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
N’est pas inclus dans le prix, tout Produit qui ne serait pas destiné à la vente.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Conditions de paiement
Toutes les Commandes sont payables en MAD et le paiement des achats s’effectue à la livraison via Amana ou du compte Paypal du Client. L’Acheteur est débité de la totalité du montant (En cas de paiement via Paypal) indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le compte Paypal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :
– Paiement à la livraison (Via le serice Amana)
– Paiement par Virement Bancaire.
– Paiement par compte Paypal.
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Paypal de façon sécurisée. Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
LIVRAISON
Zones de livraison
Les Produits sont proposés uniquement au Maroc (Pour l’instant) , sous réserve d’une impossibilité de la part du Vendeur.
Différents modes de livraison et dates de livraisons
Lors du passage de la Commande, l’Acheteur a le choix entre :
– la livraison à domicile par AMANA.
– la livraison au Post Amana le plus proche de chez vous.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Amana
Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les 24 heures suivant l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par Amana et remis à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Si vous êtes absent lors de la livraison, le facteur, fera un deuxième passage le deuxième jour, puis un troisième le troisième jour, avant de déposer votre colis (Dans le cas où il n’arrive pas à joindre le Client) à l’agence Amana la plus proche.
La remise du colis s’effectue sur présentation de la carte d’identité et du numéro de Commande. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum pour récupérer son colis dans le bureau Amana le plus proche. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. L’entreprise « ARTY DESIGN » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société ARTY DESIGN.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété du Vendeur.
Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.
La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des illustrations commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse au Vendeur.
COMPORTEMENTS INTERDITS
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et toute utilisation frauduleuse des données, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGV. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en Maroc et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de soixante-douze heures (72) heures à compter de la livraison des Produits ou la découverte des vices cachés. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour sont à la charge du client . Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Passé le délai de quatorze (14) jours impartis au Client pour exercer son droit de rétractation et à défaut d’avoir respecté les formalités précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la des conditions de la ville dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGV.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. Le Vendeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le Vendeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément au code de la consommation.
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.
DISPOSITIONS DIVERSES
Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du Vendeur au sein des présentes CGV, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité d’une disposition. L’annulation de l’une des stipulations des présentes CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Mise à jour. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande ou de la souscription d’Abonnement par le Client sauf dispositions impératives qui seraient applicables au jour de la demande du Client.
CONSEQUENCES D’UNE VIOLATION DES CGV PAR LE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit Marocain. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CONTACT ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Toute question portant sur une Commande doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@artmodeste.ma.
Le Site est édité et exploité par ARTY DESIGN SARL, dont le siège social est à Agadir (80000), dont le capital social est de 100.000 MAD, inscrite au ” Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’Agadir” sous le numéro 28741.